CGU / CGV

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'utilisation (ci-après les « CGU »), les Conditions Particulières de l'Utilisateur-Visiteur et les Conditions Particulières de l'Utilisateur-Hôte régissent les modalités d'utilisation de la plateforme mise à disposition par la société Recharge+ (ci-après la « SOCIÉTÉ »), Société par actions simplifiée au capital de 75 046,80 euros, 200 BLD DE LA RÉSISTANCE 71000 MÂCON FRANCE, immatriculée au RCS de Chalon-Sur-Saône sous le numéro 912 892 098.

Tout utilisateur est tenu de lire attentivement et d'accepter les présentes CGU afin de pouvoir accéder au service.

La SOCIÉTÉ se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment ces présentes CG et CP. Ces dernières s'imposent à tout Utilisateur dès leur publication sur la plateforme.

Article 1 - Définitions

Plateforme / Application Web

Désigne l'application web Recharge+, et toutes ses variantes mobiles futures.

Visiteur

Utilisateur de la plateforme réservant une session de charge de son véhicule auprès d'un hôte.

Propriétaire (Hôte)

Utilisateur de la plateforme partageant son point de charge en contrepartie du versement du Prix.

Point de Charge

Toute borne de recharge ou prise électrique permettant la charge de la batterie d'un véhicule électrique.

Réservation

Réservation d'un Point de charge pour une Session de Charge, par un visiteur auprès d'un hôte.

Prix de la recharge

Montant total calculé selon le tarif horaire, la puissance du point et le temps de session.

Coûts de fonctionnement Recharge+

15% du prix de la Session de Charge.

Article 2 - Objet de la plateforme

La plateforme proposée par la SOCIÉTÉ a pour objet la mise en relation d'utilisateur(s) hôte(s), propriétaire(s) de point(s) de charge, particulier(s) ou professionnels, souhaitant les proposer temporairement à des utilisateurs visiteur(s), à la recherche de point(s) de charge.

La SOCIÉTÉ propose à travers sa plateforme un service en tant que simple intermédiaire.

Article 3 - Obligation de chaque Utilisateur – Assurance

Tout Utilisateur visiteur garantit être titulaire d'une police d'assurance couvrant tous les dommages matériels et corporels qu'il est susceptible de causer à l'hôte avec son Véhicule.

Tout utilisateur hôte garantit être titulaire d'une police d'assurance couvrant tous les dommages matériels et corporels qu'il est susceptible de causer au visiteur. Le Propriétaire s'engage à mettre à disposition des points de recharge conformes aux normes électriques réglementaires en vigueur.

Article 4 - Prérequis / Accès / Utilisation

La plateforme est accessible à l'adresse app.rechargeplus.fr, depuis un navigateur compatible (Edge, Firefox, Safari, Chrome) sur Windows, iOS, Android et MacOS.

Pour utiliser le Service, l'Utilisateur doit s'inscrire et créer un compte utilisateur. L'Utilisateur atteste avoir la pleine capacité juridique et avoir plus de 18 ans.

Le paiement de la session se fait à la réservation après validation des deux parties. Le Propriétaire reçoit le prix des sessions par virement sur simple demande à contact@rechargeplus.fr.

Article 5 - Disponibilité de la Plateforme

La SOCIÉTÉ se réserve le droit de suspendre, modifier et arrêter l'accès à la Plateforme, notamment en raison d'opérations de maintenance ou de pannes. La SOCIÉTÉ s'efforcera de maintenir le plus haut niveau de disponibilité possible.

Article 6 - Responsabilité et Garanties

RECHARGE+ ne garantit pas que la plateforme sera exempte d'erreurs ou anomalies. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données.

La responsabilité de RECHARGE+ ne pourra être engagée :

• En cas de non-respect par l'Utilisateur des présentes CGU
• En cas de dysfonctionnement imputable à l'Utilisateur ou à un tiers
• En cas de dysfonctionnement du réseau informatique
• En cas d'évolutions législatives ou réglementaires

Article 7 - Parrainage

Tout Utilisateur inscrit dispose d'un code personnel de parrainage et d'un lien d'affiliation.

Pour 1 Point de Charge ajouté par un Filleul (et vérifié par la SOCIÉTÉ), le Parrain peut solliciter un bon de réduction de 10 euros utilisable lors d'une Réservation. Le bon est à usage unique et a une durée de validité de 6 mois.

Article 8 - Résiliation et Sanctions

Tout Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment, sans justification, par mail à contact@rechargeplus.fr.

Toute utilisation non conforme pourra entraîner la suspension ou suppression du compte sans préavis ni indemnités.

Article 9 - Gestion des litiges

Les plaintes ou litiges concernant la Réservation doivent être soulevés directement entre les Utilisateurs. Recharge+, en tant que simple intermédiaire, ne saurait être tenue responsable des litiges intervenant uniquement entre Utilisateurs.

Article 10 - Conditions d'annulation

Annulation à l'initiative du Visiteur : possible sans frais avant le paiement. Après paiement, contacter Recharge+ pour le remboursement.

Annulation à l'initiative de l'hôte : le Prix sera restitué au visiteur.

En cas d'impossibilité d'accéder au Point de Charge, le visiteur sera remboursé intégralement.

Article 11 - Système de notation

À la fin de chaque session, Hôte et Visiteur complètent un formulaire se notant mutuellement (échelle de 1 à 5) sur : Ponctualité à l'arrivée, Ponctualité au départ, Communication.

Article 12 - Fiscalité

Les revenus générés par votre Point de recharge sont susceptibles d'être déclarés à l'administration. Consultez impots.gouv.fr et urssaf.fr pour plus d'informations.

Article 13 - Conditions spécifiques professionnels

Les Professionnels sont responsables de l'installation, de la maintenance, et de la conformité réglementaire des points de recharge mis à disposition. Recharge+ fournit un service de gestion de la réservation et la collecte des paiements, moyennant une commission convenue.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constitutifs de la Plateforme (logiciels, bases de données, code source, illustrations, etc.) ainsi que l'ensemble des dénominations sociales, marques de fabrique et signes distinctifs sont la propriété exclusive de la SOCIÉTÉ et protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Acceptation des présentes conditions

L'utilisation du service Recharge+ est soumise à l'acceptation inconditionnelle par l'Utilisateur des CGU et CP. En acceptant, l'Utilisateur reconnaît avoir lu et compris l'intégralité des Conditions d'utilisation et les accepter sans restriction ni réserve.